Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2527799

TA Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a transmis le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction ne peut être examinée dans le cadre de cette décision.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans le cadre de la transmission du dossier au tribunal administratif de Marseille.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2527799
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527799
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Azize CHEMMAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Chemmam, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Bouches-du – Rhône ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Chemmam et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL