Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M^me D…, représentée par M^e Tigoki Iya, demande au tribunal :

de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

- il est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- il est entaché d’un vice de forme dès lors que le signataire de l’acte n’est pas identifiable, ni son prénom et nom, ni sa qualité n’étant pas lisible ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet s’étant cru en compétence liée pour l’édictée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

M^me A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Jaffré, première conseillère a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 23 février 2022 selon ses déclarations. Ses demandes d’asile ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) les 28 mars 2023 et 4 septembre 2025 et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 10 juin 2023. Par un arrêté du 30 septembre 2025, le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M^me A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. ».

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2026. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

Contrairement à ce que soutient M^me A…, l’arrêté contenant la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte la signature de M. B… C…, ainsi que la mention de son prénom, de son nom et de sa qualité, permet d’identifier l’identité de son signataire et répond ainsi aux exigences posées par les dispositions précitées.

En second lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. B… C…, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision attaquée vise le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que les demandes d’asiles de l’intéressé ont été rejetées. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se serait estimé lié par les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour édicter la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En troisième lieu, M^me A… allègue séjourner sur le territoire français depuis le 23 février 2022 et avoir établi le centre de ses intérêts en France. Toutefois, d’une part elle n’apporte aucun élément probant ni aucune précision au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, et eu égard au caractère récent du séjour de la requérant en France et en l’absence de tout autre élément relatif à sa vie privée et familiale, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M^me A… invoque le contexte politique et la situation sécuritaire dégradée dans son pays d’origine ainsi que des persécutions dont elle a été victime antérieurement. Elle ne produit toutefois aucun élément ni aucune précision de nature à établir ou faire présumer la réalité de ses allégations. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentée par M^me A….

Le surplus de la requête de M^me A… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me D… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Koutchouk, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

M. Jaffré

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.