Désistement 13 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 13 juin 2024, n° 2202940 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2202940 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B… A…, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l’encontre de la décision du 26 avril 2022 de la commission locale d’agrément et de contrôle Ouest refusant de lui accorder l’autorisation d’entrer en formation d’agent de sécurité privée ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités de sécurité de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu’il lui en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Orléans, le 13 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ajournement ·
- Naturalisation ·
- Outre-mer ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Chasse ·
- Associations ·
- Opposition ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Environnement ·
- Liste ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Laïcité ·
- Juge des référés ·
- Consul ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Service ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Solidarité ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Bénéfice ·
- Délai
- Évaluation ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Eau souterraine ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Produit ·
- Etats membres ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement social ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Aménagement du territoire ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Prélèvement social ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Procédures fiscales ·
- Juridiction ·
- Pénalité ·
- Saisie
- Infraction ·
- Amende ·
- Contravention ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Avis ·
- Retrait ·
- Appareil électronique ·
- Justice administrative ·
- Information
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sérieux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Langue française ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Erreur
- Collectivités territoriales ·
- Département ·
- Etablissement public ·
- Tiers détenteur ·
- Créance ·
- Procédures fiscales ·
- Non-renouvellement ·
- Contrats ·
- Congés maladie ·
- Livre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Ressortissant étranger ·
- Insertion sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.