Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2026, n° 2501374

TA Paris 19 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société foncière et de participation du Lac Saint James demande la majoration de son déficit fiscal déclaré pour les années 2019 et 2020, ainsi que le report de ce déficit sur les années futures. Elle sollicite également une indemnisation de 3 000 euros au titre des frais de justice.

La question juridique posée est de déterminer la juridiction administrative territorialement compétente pour statuer sur ce litige fiscal. Il s'agit de savoir si le tribunal saisi est le bon, compte tenu de la nature de la demande et du lieu de siège de l'autorité administrative concernée.

La juridiction, en l'occurrence le président de section du tribunal administratif, a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans. Cette décision est motivée par le fait que le litige concerne la détermination d'un résultat déficitaire, relevant de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se situe l'autorité ayant notifié les rehaussements ou répondu aux observations du contribuable, soit en l'espèce, dans le Loir-et-Cher.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mai 2026, n° 2501374
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501374
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Orléans
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	DELPEYROUX & ASSOCIES
Parties :	société foncière et de participation du Lac Saint James

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la société foncière et de participation du Lac Saint James, représentée par M^e Delpeyroux, demande au tribunal :

1°) la majoration du déficit déclaré au titre des années 2019 et 2020 et la majoration du déficit reportable sur les années postérieures ;

2°) la mise à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Orléans : (…) Loir-et-Cher, (…);».

3. Aux termes des dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales « Les réclamations relatives aux impôts, (…), relèvent de la juridiction contentieuse (…)/Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises par l’administration dans la détermination d’un résultat déficitaire (…)Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57, ou à compter d’un délai de 30 jours après la notification prévue à l’article L. 76 (…) ». Il résulte de ces dispositions que le tribunal territorialement compétent pour connaître d’un litige relatif à la détermination d’un résultat déficitaire est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a notifié les rehaussements ou émis la réponse aux observations du contribuable, soit en l’espèce, la brigade départementale de vérification située dans le département du Loir-et-Cher. Dans ces conditions, les conclusions de la présente requête relèvent de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de la société du Lac Saint James est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Lac Saint James, à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher, et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Paris, le 19 mai 2026.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHE