Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026 et des pièces complémentaires enregistrées le 12 février 2026, M^me A… B…, représenté par M^e Bechieau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 du préfet de police portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, de réexaminer sa situation et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- l’urgence est caractérisée au regard des conséquences de la décision sur sa situation professionnelle ; au demeurant l’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée tirée de l’incompétence de l’auteur de l’acte, du défaut de motivation et d’examen complet et sérieux de sa situation ; la décision est entachée d’une erreur de fait, ainsi que d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, a produit des pièces le 11 février 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2603421 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 12 février 2026 tenue en présence de M^me Louart, greffière d’audience, M. Sobry a lu son rapport et entendu les observations de M^e Paya, représentant M^me B…, et de M^e Murat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Deux notes en délibéré ont été produites le 12 février 2026 et le 16 février 2026 par M^me B… et non communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante marocaine née le 18 mars 1997, titulaire d’un titre de séjour valable du 17 février 2024 au 16 février 2025, a sollicité le renouvellement de celui-ci le 28 juillet 2025. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 du préfet de police portant refus de sa demande de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

En ce qui concerne la demande de suspension de la décision portant refus de séjour :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M^me B… ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence relative aux cas de refus de renouvellement de titre de séjour dès lors qu’elle n’a déposé sa demande, le 28 juillet 2025, que plus de six mois après l’expiration de son précédent titre de séjour. Pour caractériser l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M^me B… se borne à soutenir que la décision en litige compromet son insertion professionnelle, sans toutefois en justifier au regard des pièces du dossier. A ce titre, la production d’une attestation de son employeur faisant état de ce qu’elle a accepté une promesse d’embauche pour une prise de fonctions prévue au 1er décembre 2025 ne permet pas de caractériser l’urgence au sens des dispositions précitées.

5. La condition d’urgence n’étant pas satisfaite, il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 portant refus de renouvellement de titre de séjour.

En ce qui concerne la demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi ».

7. Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français est régi par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué. Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a été contestée par la requête au fond susvisée, doivent être rejetées comme irrecevables.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.