Tribunal administratif d'Orléans, 1er avril 2025, n° 2501226

TA Orléans 1 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Incompétence territoriale
La cour a constaté que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Paris, ce qui implique que la question de l'incompétence territoriale est fondée.
Autre
Droit à la vie privée et familiale
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question étant renvoyée à la juridiction compétente.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question étant renvoyée à la juridiction compétente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 1er avr. 2025, n° 2501226
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501226
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marcel Yannick MINSONGUI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Misongui, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou de lui délivrer un récépissé dans l’attente de la délivrance de cette carte ;

3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B, dépourvu de domicile stable, bénéficiait en application des articles L. 264-1 et suivants et R. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles d’une domiciliation auprès d’un organisme agréé situé à Paris. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Orléans, le 1er avril 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT