Tribunal administratif de Paris, 23 mars 2026, n° 2523831

TA Paris
Annulation 23 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au séjour
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me B… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 mars 2026, n° 2523831
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523831
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie AZOULAY-CADOCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Azoulay-Cadoch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 juin 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de la munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou à défaut d’un récépissé avec une autorisation de travail, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter la demande relative aux frais d’instance.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte d’un désistement (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu’à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 mars 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.