Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M^me D… A…, représentée par M^e Morosoli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

En ce qui concerne la décision de rejet de sa demande de titre de séjour :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

-- elle est illégale en raison de l’illégalité du rejet de la demande de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle est susceptible d’emporter sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle est susceptible d’emporter sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

-- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante camerounaise née le 12 avril 1962, déclare être entrée en France en 2018 sous visa de court séjour. Elle a sollicité auprès du préfet de police la délivrance d’un titre de séjour en tant qu’ascendant à charge de Français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 18 juillet 2023. Par un arrêté du 29 juillet 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. C’est l’arrêté attaqué.

Sur la légalité du refus d’admission au séjour :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B… C…, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision rejetant la demande d’admission au séjour présentée par M^me A…. Cette décision est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me A…. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me A… n’a pas demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 de ce code.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me A… se prévaut de sa durée de présence en France ainsi que de la présence en France de trois de ses filles, de nationalité française, et de ses petits-enfants. Toutefois, si elle allègue être démunie d’attaches privés et familiales au Cameroun dès lors qu’elle est séparée de son époux et que son quatrième fils vit en Italie, ces circonstances ne sont pas établies par les pièces du dossier. Par ailleurs, M^me A… a vécu au Cameroun jusqu’à l’âge de 56 ans, et y a effectué l’ensemble de sa carrière diplomatique pour le compte de la République du Cameroun, au grade de ministre plénipotentiaire. Par suite, la décision attaquée n’a pas porté au droit de M^me A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen par lequel M^me A… soutient que l’obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du rejet de sa demande d’admission au séjour doit être écarté.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, c’est sans méconnaître les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M^me A… que le préfet de police a pu décider de son éloignement. Les moyens tirés de de la méconnaissance de ces stipulations et de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée doivent donc être écartés.

Sur la légalité de la décision fixant la durée du délai de départ volontaire à trente jours :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ».

Si la requérante se prévaut de ses liens familiaux en France, à savoir la présence de ses filles et de ses petits-enfants, cette circonstance n’est pas d’une nature telle que le préfet a méconnu les dispositions précitées en estimant qu’elle ne justifiait pas d’accorder à l’intéressée un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M^me A… que le préfet de police a pu décider de fixer la durée du délai de départ volontaire à trente jours. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit donc être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que le moyen par lequel M^me A… soutient que la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ni, par voie de conséquence, qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Dès lors, la requête de M^me A… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le rapporteur,

V. Tanzarella HartmannLe président,

S. Davesne

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.