Rejet 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 avr. 2025, n° 2500122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2500122 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B, saisit le tribunal d’un litige relatif à un refus de visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
2. Par la présente requête, Mme B se borne à demander de l’aide et la communication des informations concernant son dossier. Sa requête n’est ainsi assortie d’aucune conclusion ou de moyen susceptibles d’être examinés au contentieux par le tribunal. Dès lors, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d’irrecevabilité manifestes que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 4 avril 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Traitement ·
- Territoire français ·
- Avis ·
- Justice administrative ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Journal officiel ·
- Premier ministre ·
- Statuer ·
- Changement ·
- Décret ·
- République ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Urgence
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Asile ·
- Exception d’illégalité ·
- Procédure administrative
- Taxe d'aménagement ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Équipement public ·
- Justice administrative ·
- Immobilier ·
- Coopération intercommunale ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Coûts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Technologie numérique ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Risque
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Bien meuble ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Travail ·
- Commune ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Part ·
- Facturation ·
- Fins ·
- Fiche
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Etat civil ·
- Identité ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Acte ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Épouse ·
- Aide ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.