Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2024 et 24 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Loiré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

la commission a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

la commission était tenue par l’autorité de la chose jugée de reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgent ;

la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle est fondée sur un motif qui a été annulé par la juridiction administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2024, rectifiée le 4 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Stoltz-Valette,

- et les observations de M^e Soucat, représentant M^me B….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a, le 4 mars 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 21 septembre 2023, rejeté cette demande au motif que « […] si la situation d’hébergement est avérée, l’urgence n’est pas caractérisée, le requérant étant hébergé dans des conditions matérielles acceptables au regard de sa situation. » et que « […]la Commission préconise un accompagnement social dans le cadre du Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) qui permettra de réaliser un diagnostic social et d’apporter une assistance au demandeur, notamment dans ses démarches d’accès au logement. Pour cela, il ou elle sera contactée par un opérateur financé par l’Etat. ». M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris :

L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (…) de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Par ailleurs, l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que « (…) lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (…) / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné (…) ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle.

En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que M^me B…, qui soutient sans être contestée avoir réceptionné la décision du 21 septembre 2023, le 22 novembre 2023, a déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Melun le 12 décembre 2023 laquelle, formée dans le délai de recours contentieux, a eu pour effet de le proroger. D’autre part, il ressort également des pièces du dossier que par une décision du 4 avril 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Melun a admis M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il suit de là que, en tout état de cause, sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 juin 2024 n’était pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. (…) ».

7.

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; (…) / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ». La surface habitable globale minimale prévue par le 2° de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale s’établit à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne supplémentaire, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. L’article 1er de l’arrêté du 10 août 2009 susvisé dispose que : « Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont les suivants : 6 ans pour les logements individuels ; 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces ; 10 ans pour les logements comportant 4 pièces et plus ».

8.

Pour refuser de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social présentée par M^me B…, la commission de médiation du département de Paris a considéré que son hébergement par ses parents dans un logement T5 était assuré sans cohabitation et correspondait à ses besoins. Toutefois, d’une part, si M^me B… a déclaré dans son recours amiable que ses parents ne vivent pas avec elle, elle soutient que ceux-ci résident entre la France et le Portugal et sont ainsi susceptibles de revenir ponctuellement et qu’ils souhaitent la voir quitter le logement occupé. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les relations entre la requérante et ses parents sont particulièrement conflictuelles. M^me B… produit un rapport social ainsi qu’un certificat établi par un psychiatre qu’elle consulte deux fois par mois depuis 2005 qui attestent de façon concordante de la difficulté de ces relations familiales, le risque pour la santé de la requérante que présente l’hébergement par ses parents et de la nécessité pour elle de quitter ce logement afin d’assurer son équilibre psychologique. M^me B… établit souffrir d’un handicap et présente un taux d’incapacité entre 50 % et 80 %. Le certificat établi par son psychiatre précise en outre que son état de santé l’empêche de rechercher seule un appartement. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission de médiation du département de Paris a commis une erreur d’appréciation en considérant que les situations d’absence de logement et d’urgence invoquées n’étaient pas caractérisées.

9.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 21 septembre 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

10.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

11.

Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de Paris reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M^me B…, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

12.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a donc pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’allouer une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de médiation du 21 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de déclarer prioritaire et urgente, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, la demande de logement présentée par M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de la ville et du logement et à M^e Loiré.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

A. Stoltz-Valette

La greffière,

signé

J. Bordat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.