Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 avr. 2026, n° 2532872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2532872 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre et 15 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros, à verser son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- par une décision du 19 juin 2025 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être accueillie en urgence dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins ne lui a été faite dans le délai de six semaines à compter de cette décision.
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un acte, enregistré le 26 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2026.
Par une ordonnance du 5 mars 2026, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les parties ont été régulièrement informées de la dispense d’audience et de la clôture d’instruction au 20 avril 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 26 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Le désistement de l’intéressée est pur et simple. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris le 28 avril 2026.
La magistrate désignée,
Signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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