Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dandan, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision portant ajournement aux épreuves d’admission prise par le jury d’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de la session 2025, révélée par la liste des résultats d’admission à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats publiée le 1er décembre 2025 et par son relevé de notes, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au président du jury d’examen de l’institut d’études judiciaires de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de faire réexaminer sa copie de note de synthèse et sa situation et de l’admettre, au moins provisoirement, aux épreuves d’admission de cet examen, avant le 7 décembre 2025, ou au moins avant la rentrée à l’école d’avocats de telle sorte qu’elle puisse y obtenir une inscription provisoire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée, qui l’a déjà privée d’un passage aux oraux d’admission, l’empêche d’intégrer un centre régional de formation professionnelle d’avocats pour la rentrée de janvier 2026 et la prive de l’une de ses trois chances dévolues aux candidats de cet examen d’accès, de sorte qu’elle se retrouve privée d’une année d’études et d’une année d’exercice professionnel et qu’elle subit les pertes financières afférentes ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est irrégulière dès lors que l’harmonisation des notes n’a pas été effectuée, l’harmonisation faite par le jury de l’examen n’étant en réalité qu’une recopie de l’appréciation faite par le premier correcteur ;

- elle est entachée d’une erreur matérielle en méconnaissance des modalités de l’épreuve de la note de synthèse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient, à titre principal, que la requête de M^me B… est irrecevable, étant dirigée contre une décision inexistante, et à titre subsidiaire que la requête est mal fondée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2535037 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 8 janvier 2026, en présence de M^me Couturier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Perrin, juge des référés ;

- les observations de M^e Dandan, représentant M^me B…, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens ; sur la recevabilité de la requête, il soutient que la décision contestée est celle prononçant l’ajournement aux épreuves d’admissibilité révélée par le relevé de notes et confirmée par le rejet de son recours gracieux ;

- les observations de M. C…, représentant l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens ; s’agissant de la recevabilité de la requête, il soutient que la décision contestée, à savoir la délibération finale de fin novembre, est inexistante dès lors que la requérante ne pouvait que contester la décision d’ajournement aux épreuves d’admissibilité prise fin octobre.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, candidate à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats et inscrite à l’institut d’études judiciaires de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, au titre de la session 2025, a été déclarée non-admissible le 22 octobre 2025 par le jury d’examen d’accès au centre, décision à l’encontre de laquelle elle a formulé un recours gracieux, qui a été rejeté, et non admise à l’issue des épreuves d’admission. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision portant ajournement aux épreuves d’admission prise par le jury d’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de la session 2025, révélée par la liste des résultats d’admission à cet examen publiée le 1er décembre 2025 et son relevé de notes, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

3. Pour solliciter la suspension de la décision attaquée, M^me B… soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée, qu’elle serait irrégulière en l’absence d’harmonisation des notes entre les deux correcteurs et qu’elle serait entachée d’une erreur matérielle en méconnaissance des modalités de l’épreuve de la note de synthèse.

4. Toutefois, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, ces moyens, en l’état de l’instruction, ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me B… aux fins de suspension et d’injonction doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne peut être fait droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris le 9 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.