Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2538062

TA Paris
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a constaté que la requête a été introduite tardivement, plus de trois mois après l'expiration du délai de recours, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a jugé que la demande d'enjoindre le préfet de police à réexaminer la situation est également irrecevable en raison du non-respect du délai de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2538062
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2538062
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 30 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident longue durée – Union européenne » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident longue durée – Union européenne ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 30 juillet 2025, mentionnant les voies et délais de recours, réceptionnée par le requérant le 25 aout 2025, le préfet de police a refusé de délivrer à M. A… une carte de résident portant la mention « résident longue durée – Union européenne ». La requête de M. A…, introduite devant le tribunal administratif plus de trois mois après l’expiration du délai de recours contentieux, qui expirait le 26 septembre 2025, est par suite tardive et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 24 février 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. Séval

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.