Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Le Gars, demande au tribunal, outre de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour de dix ans, valable du 24 septembre 2014 au 23 septembre 2024 ;

d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour de dix ans, dans le mois de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

et de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 et R. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le conseil renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Le Gars, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintient le surplus des conclusions de sa requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. M. B… A… demande au Tribunal, outre de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour de dix ans, valable du 24 septembre 2014 au 23 septembre 2024, et d’enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour de dix ans.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a, en cours d’instance, délivré au requérant le titre de séjour qu’il sollicitait. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, en application des dispositions du 3°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ainsi qu’aux frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Le Gars et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 6 mars 2026

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.