Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2026, n° 2517832

TA Paris
Annulation 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... demandait l'annulation d'un refus implicite de titre de séjour et l'injonction de lui délivrer une carte de résident. Il sollicitait également le remboursement des frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si la demande de M. A... était encore recevable compte tenu des événements postérieurs à son introduction. Le préfet de police concluait au non-lieu à statuer.

La juridiction a constaté qu'une carte de résident avait été délivrée à M. A... après le dépôt de sa requête. Par conséquent, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction.

Concernant les frais de justice, la juridiction a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à l'avocate de M. A..., sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 avr. 2026, n° 2517832
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517832
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre une carte de résident dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 novembre 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur le non-lieu :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a décidé de faire droit à la demande de M. A… en lui remettant une carte de résident, valable du 19 juillet 2025 au 18 juillet 2035. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… .

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Hug, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Hug en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Sous réserve que M^e Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Hug, avocate de M. A…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Hug et au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 avril 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.