Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 17 mars 2026, n° 2532176

TA Paris
Annulation 17 mars 2026

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté a été pris par une autorité non compétente, ce qui entache la décision d'illégalité.
Accepté
Vice de procédure pour absence d'avis de la commission
La cour a jugé que l'absence de consultation de la commission constitue un vice de procédure, rendant la décision illégale.
Accepté
Droit d'être entendu non respecté
La cour a estimé que le droit d'être entendu est fondamental et que son non-respect entache la décision d'illégalité.
Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la motivation de la décision ne répondait pas aux exigences légales, ce qui la rend illégale.
Accepté
Erreur de droit dans l'application des articles
La cour a constaté que le préfet a fait une erreur de droit en appliquant un article inapproprié pour justifier sa décision.
Accepté
Méconnaissance des droits de l'enfant
La cour a reconnu que la décision ne tenait pas compte des droits des enfants, ce qui constitue une violation des conventions internationales.
Accepté
Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, en raison de l'annulation de la décision initiale.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que l'Etat doit rembourser les frais de justice engagés par le requérant, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour. Il sollicitait également la délivrance d'un titre de séjour ou un réexamen de sa situation, ainsi que le remboursement de ses frais de justice.

La question juridique centrale était de savoir si le préfet avait correctement appliqué la loi en refusant le titre de séjour et en prononçant l'obligation de quitter le territoire. Le requérant invoquait plusieurs vices de procédure et erreurs de droit, notamment l'incompétence de l'autorité signataire, l'absence d'avis de la commission du titre de séjour, la méconnaissance du droit d'être entendu, un défaut de motivation et d'examen sérieux, ainsi qu'une erreur sur la base légale appliquée.

La juridiction a annulé l'arrêté préfectoral, estimant que le préfet avait commis une erreur de droit en appliquant l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 251-1, et en se fondant sur une appréciation erronée de la situation familiale du requérant. Elle a enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de trois mois et a condamné l'État à verser une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 17 mars 2026, n° 2532176
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532176
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 novembre, 29 décembre 2025 et 23 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Victor, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est signée par une autorité incompétente ;

- est entachée d’un vice de procédure dans la mesure où le préfet a omis de saisir l’avis de la commission du titre de séjour ;

- est entachée d’un vice de procédure du fait de la méconnaissance du droit d’être entendu ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où le préfet a fait, à tort, application de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne lui était pas applicable ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations du premier alinéa de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision fixant le pays de renvoi :

- est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale du fait de l’illégalité des décisions sur lesquelles elle est fondée ;

- méconnaît l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 9 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 janvier 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Touzanne ;

- les observations de M^e Gossin, substituant M^e Victor, pour M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, né le 13 août 1990 à Muscat (Oman), ressortissant tunisien, déclare être entré en France le 25 janvier 2014. Par un arrêté du 10 octobre 2025 dont il demande l’annulation, le préfet de police de Paris a refusé sa demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. ». Aux termes de l’article L. 251-1 du même code : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; (…) ».

Lorsqu’elle entend prendre une mesure d’éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l’article L. 251-1, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1 applicable aux étrangers qui ne sont pas membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 4 que les restrictions relatives au droit au séjour pour des motifs d’ordre public concernant un conjoint de ressortissant de l’Union européenne sont régies par l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non par l’article L. 432-1 du même code.

Après avoir considéré, à tort, que le requérant était marié à une ressortissante espagnole et sans charge de famille en France, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il est père de deux enfants nés en 2017 et 2022, de nationalité espagnole et scolarisés en France, le préfet, pour lui refuser l’octroi d’un titre de séjour, a considéré, « en application de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » que la présence de M. B… constituait « une menace pour l’ordre public ». Ce faisant, le préfet a méconnu le champ d’application de la loi. Cette erreur de droit ne peut pas donner lieu à une substitution de base légale, dans la mesure où l’article L. 251-1 précité, susceptible de fonder une mesure d’éloignement, ne confie pas au préfet le même pouvoir d’appréciation dès lors que cette dernière disposition pose pour critère la « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » alors que le préfet n’a contrôlé en l’espèce que « la menace pour l’ordre public ».

Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’annulation de la décision attaquée implique seulement, eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, que le préfet de police de Paris ou le préfet territorialement compétent réexamine la demande de titre de séjour de M. B… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 octobre 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

B. TOUZANNE

La présidente

Signé

M-O LE ROUX

La greffière,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.