Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2536694

TA Paris
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant la rupture conventionnelle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais du conseil des prud'hommes, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2536694
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536694
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société Maximum, SAS Maximum

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B… A… conteste la décision par laquelle la SAS Maximum a procédé à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. / Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. (…) ». Aux termes de l’article L. 1237-14 du même code : « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, (…) ».

3. La requête présentée par M. A… porte sur un litige qui l’oppose à la société Maximum à propos de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Aux termes de l’article L. 1237-14 du code du travail, ce type de litige relève de la compétence du conseil des prud’hommes. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de

M. A… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris le 16 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.