Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Harroch, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié » sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation professionnelle ;

elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard de l’ancienneté de son séjour sur le territoire français, de sa situation familiale et de son activité professionnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

le code des relations entre le public et l’administration,

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 20 novembre 1986, a présenté le 12 février 2025 une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 16 juin 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, M. B…, domicilié en France au moins depuis le mois de mars 2020, établit sa présence habituelle à partir du mois d’avril 2021, ce qui représente au moins quatre années de présence sur le territoire français à la date de l’arrêté attaqué. D’autre part, le requérant établit, par la production de l’ensemble de ses bulletins de salaire, qu’il travaille sans discontinuité depuis le mois de mai 2021, pour le même employeur, la société Kamilia (commerce de boucherie), en tant qu’employé polyvalent sous contrat à durée indéterminée depuis le mois de janvier 2022, pour une rémunération mensuelle nette équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par ailleurs, M. B… établit disposer d’attaches familiales en France, où il vit avec sa compagne et leurs deux enfants, âgés de cinq et trois ans, tous deux nés et scolarisés à Paris. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l’espèce, compte tenu notamment de l’ancienneté de son séjour en France et de la durée de sa période d’emploi, M. B… est fondé à soutenir que, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement compte tenu de son motif, sauf changement de circonstance de droit ou de fait, qu’un titre de séjour soit délivré à M. B…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B… et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.