Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B… A… représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris refusant sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet du surplus des conclusions.

Par une décision du 16 janvier 2026, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un acte, enregistré le 9 février 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

« Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2026. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

4. Par un acte, enregistré le 9 février 2026, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

5. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me de Seze, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Me de Seze en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 mars 2026.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.