Tribunal administratif de Paris, 8 janvier 2026, n° 2537331

TA Paris
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative
Le tribunal a estimé que la requête n'était pas dirigée contre une décision administrative et qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Demande de frais de justice
Étant donné que la requête a été rejetée, il n'y a pas lieu d'accorder des frais de justice à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 janv. 2026, n° 2537331
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537331
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’enjoindre à la régie Eau de Paris de lui communiquer les documents contenant les informations relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant la responsabilité d’Eau de Paris sur les dix dernières années dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). ».

3. Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’enjoindre à la régie Eau de Paris de lui communiquer les documents contenant les informations relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant la responsabilité d’Eau de Paris sur les dix dernières années dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Toutefois, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions, à titre principal, à l’administration. Par suite, la requête de M. A…, qui n’est dirigée contre aucune décision administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.