Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 avr. 2026, n° 2601329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2601329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Trouvé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2026 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son accident sur la voie publique le 16 octobre 2023 ;
2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 6 937,03 euros au titre des frais de réparation de son véhicule et la somme de 1 112,34 au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M. A… déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 24 avril 2026
Le président de section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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