Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’arrêt immédiat et le retrait du scrutin des élections des conseillers des Français de l’étranger pour la circonscription d’Irlande, dans l’attente de la régularisation de la liste électorale utilisée et de la mise en conformité de la procédure de vote avec les dispositions légales applicables ;

2°) d’enjoindre à l’administration consulaire de procéder, sous vingt-quatre heures, à la communication de la liste électorale effectivement utilisée pour l’envoi des identifiants de vote dématérialisé, accompagnée de la liste arrêtée pré-scrutin faisant mention des radiations prononcées ;

3°) d’ordonner toute autre mesure conservatoire utile à la préservation de la sincérité du scrutin et des droits des électeurs légalement inscrits.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à agir en qualité d’électrice régulièrement inscrite sur la liste électorale consulaire et en qualité de conseillère des Français de l’étranger candidate aux élections ;

- l’urgence serait caractérisée en ce que le scrutin serait actuellement ouvert et en cours ; des électeurs régulièrement inscrits sur la liste électorale n’auraient pas reçu leurs identifiants de vote dématérialisé, les privant de tout accès effectif au suffrage alors que d’autres électeurs pourtant radiés les auraient reçus ;

- M^me C… D…, candidate aux élections et tête de liste, ayant été radiée des listes électorales le 13 mai 2026 faute de résidence effective en Irlande, sans que cela ne soit répercuté sur la liste utilisée pour l’envoi des identifiants de vote dématérialisé, et alors que la candidate est inéligible, la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de suffrage et à la sincérité du scrutin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

D’autre part, aux termes de l’article 16 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée : « Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent (…) ». Aux termes du II de l’article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé : « Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un électeur indûment inscrit, ou contester la décision de la commission de contrôle d’inscrire ou de radier un électeur ».

Il résulte des dispositions précitées que le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions ou des radiations des listes électorales, en l’absence de faits révélant des manœuvres ou des irrégularités susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin. En l’espèce, si, pour contester la régularité du scrutin des élections des conseillers des Français de l’étranger pour la circonscription d’Irlande, M^me B… soutient que M^me D…, candidate aux élections et tête de la liste « Un Monde de Projets », serait inéligible en raison d’une décision de la commission de contrôle de la liste électorale consulaire de Dublin du 13 mai 2026 prononçant sa radiation pour défaut de résidence effective en Irlande, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance serait constitutive d’une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin. En tout état de cause, il appartient à M^me B…, si elle s’y croit fondée, de saisir le juge de l’élection afin de contester le résultat des élections des conseillers des Français de l’étranger pour la circonscription d’Irlande du 31 mai 2026.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 1er juin 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.