Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2026, n° 2600263

TA Paris
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que, bien que la condition d'urgence ait été soulevée, le litige ne relevait pas de sa compétence, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2026, n° 2600263
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600263
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. B… C… demande au juge des référés d’enjoindre à la sous-préfecture de Palaiseau de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- l’absence de titre de séjour physique lui porte un préjudice grave et immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, (…) ».

3. La requête de M. C…, ressortissant béninois né le 20 juillet 1999, tend à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il résulte de l’instruction que M. C… réside aux Ulis, dans le département de l’Essonne. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de M. C… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.