Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou tout récépissé équivalent, l’autorisant à exercer son activité professionnelle dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 (cent cinquante) euros par jour de

retard ;

3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’une carte de séjour temporaire valable du 27 avril 2026 au 26 avril 2027 est en cours de fabrication et lui sera délivrée une fois prête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Nikolic pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Il n’appartient pas au juge du « référé mesures utiles », dans le cadre de son office, tel que défini par les dispositions précitées, d’enjoindre à l’administration de remettre un récépissé à un demandeur d’un titre de séjour, une telle injonction n’a pas de caractère conservatoire. Il en résulte que le requérant ne peut demander au juge des référés sur le fondement des dispositions précitées d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en exécution du jugement n°2514196/6-2 du 17 octobre 2025 enjoignant à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour à M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 juin 2026.

La juge des référés,

Signé

F. NIKOLIC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.