Rejet 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 19 mai 2026, n° 2517166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2517166 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 et 21 juin 2025, 10 et 23 juillet 2025, 3 et 16 octobre 2025 et 23 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la lettre du 22 avril 2025 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle l’a informée avoir transmis son dossier à la direction générale des Finances publiques.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
Mme A… demande au tribunal l’annulation de la lettre du 22 avril 2025 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle l’a informée avoir transmis son dossier à la direction générale des Finances publiques. Toutefois, cette lettre n’a qu’une valeur informative et n’est pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative.
La requête de Mme A… est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 19 mai 2026
Le président de section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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