Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2534035

TA Paris 16 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, en raison de la résidence du requérant.
Autre
Délivrance de passeport par l'autorité compétente
La cour a noté que la demande d'injonction ne peut être examinée qu'une fois la compétence territoriale établie.
Autre
Frais de justice engagés
La cour a indiqué que la question du remboursement des frais sera examinée en fonction de l'issue de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2534035
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534035
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Doucoure, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le consulat général de France à Bamako a refusé de lui délivrer un passeport ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de lui délivrer le passeport demandé sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

3. La requête de M. B… tend à l’annulation de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le consulat général de France à Bamako a refusé de lui délivrer un passeport. Ainsi, le litige est relatif à une décision individuelle prise à l’encontre de M. B… par une autorité administrative dans l’exercice de son pouvoir de police. Il convient en conséquence de faire application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative pour déterminer le tribunal administratif territorialement compétent. Or, l’adresse dont le requérant fait état est située à Stains, commune du département de Seine-Saint-Denis. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL