Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2026, n° 2522720

TA Paris
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-conformité des pièces jointes
La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de régularisation des pièces jointes dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 janv. 2026, n° 2522720
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522720
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recette n°250415045053100 émis le 7 juin 2025 pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. La requête de M^me A… comporte des pièces jointes, non répertoriées par un inventaire de surcroît, qui ne sont pas produites sous la forme de fichiers distincts, comme exigé par l’article R. 414-5 du code de justice administrative disposant que le requérant transmet chaque pièce de la requête par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de celle-ci. En application de ces dispositions et de celles de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, la requérante a été invitée, dans le délai imparti de quinze jours, à régulariser sa requête par un courrier du greffe en date du 7 août 2025 dont elle a pris connaissance le même jour dans l’application Télérecours citoyens à laquelle elle est inscrite. Ce courrier l’informait aussi des conséquences d’une éventuelle carence.

3. Toutefois, M^me A… n’a pas procédé à la demande de régularisation formée par le tribunal, ni dans le délai imparti ni même à ce jour. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 15 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.