Vu les procédures suivantes :

I. Sous le n° 2313415, par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin et 25 septembre 2023, M. A… B…, représenté par la SELARLU Arié Alimi Avocats, agissant par M^e Arié Alimi, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel la Première ministre l’a suspendu de ses fonctions ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 2 510 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de l’illégalité fautive de cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- une demande d’indemnisation ayant été envoyée à l’administration, ses conclusions indemnitaires sont recevables ;

- l’arrêté attaqué est fondé sur des faits qui ne présentent pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ;

- l’illégalité fautive de cet arrêté est la cause directe de son préjudice patrimonial, professionnel et moral constitué des honoraires des ostéopathes qu’il a dû consulter en raison de la répercussion sur sa santé physique du stress et de l’anxiété que lui a causés la procédure de suspension et des frais engendrés par les services d’un cabinet d’avocats qu’il a dû solliciter afin d’assurer sa défense dans le cadre de la présente procédure.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août et 17 octobre 2023, la Première ministre conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- faute de liaison du contentieux en l’absence de demande indemnitaire préalable, les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

II. Sous le n° 2320100, par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A… B…, représenté par la SELARLU Arié Alimi Avocats, agissant par M^e Arié Alimi, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel la Première ministre a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ;

- sanctionnant non un manquement à une obligation mais un risque, il est entaché d’une erreur de droit ;

- fondé sur des témoignages ne permettant pas de caractériser des infractions, aucun manquement à son obligation d’exercer ses fonctions avec dignité et intégrité et à son devoir de réserve et de neutralité n’étant caractérisé, il est entaché d’une erreur sur la matérialité des faits ;

- la sanction est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la Première ministre conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Julinet, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Lounis pour M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat signé le 4 novembre 2022, M. A… B…, né le 17 septembre 1993, a été engagé en qualité d’agent contractuel à compter du 7 novembre 2022 pour exercer les fonctions de maître d’hôtel au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du gouvernement. Par l’arrêté du 6 avril 2023 dont il demande l’annulation par la requête n° 2313415, la Première ministre l’a suspendu de ses fonctions. Par l’arrêté du 30 juin 2023 dont il demande l’annulation par la requête n° 2320100, la Première ministre lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois.

2. Les requêtes n° 2313415 et n° 2320100, présentées pour M. B…, concernent la situation d’un même agent et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 2313415 :

3. Aux termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité définie à l’article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / (…) ». La suspension d’un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public. Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé dans ses fonctions présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours. Eu égard à la nature d’une mesure de suspension et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cette mesure a été prise, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable et grave des faits reprochés, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision.

4. Pour suspendre M. B… de ses fonctions, la Première ministre s’est fondée sur un signalement et deux témoignages recueillis le 4 avril 2023 par le chef de cabinet du ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du gouvernement, aux termes desquels, d’une part, il avait, dans la semaine du 20 mars 2023, été surpris dans le bureau du secrétariat chefferie, communication et presse du cabinet en train de consulter un dossier relatif aux entretiens du ministre muni de son téléphone portable, d’autre part, il avait l’habitude d’inspecter visuellement les bureaux situés à l’hôtel de Castries, siège du ministère, et, enfin, il avait, au cours d’une conversation avec un officier de sécurité du ministre le 29 mars 2023, tenu des propos contraires aux valeurs républicaines et hostiles à l’institution policière. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date à laquelle a été prononcée, par l’arrêté attaqué, la suspension de M. B…, les faits relevés à son encontre présentaient, eu égard à leur nature et au caractère convergent des témoignages recueillis, un caractère suffisant de gravité et de vraisemblance et la poursuite de l’activité de l’intéressé, eu égard à ses fonctions, présentait des inconvénients suffisamment sérieux pour justifier son éloignement du service. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 6 avril 2023 méconnaît les dispositions précitées de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de la Première ministre du 6 avril 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, en l’absence d’illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat, les conclusions indemnitaires et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la requête n° 2320100 :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

6. Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. / (…) ». Aux termes de l’article L. 121-6 dudit code : « L’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». Aux termes de l’article L. 121-7 de ce code : « L’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. / (…) ». Aux termes enfin de son article L. 530-1 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels ». Aux termes du II de l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents mentionnés à l’article 1er sont soumis aux obligations suivantes : / 1° Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et sont liés par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. (…) / (…) ». Aux termes de l’article 43-1 du même décret : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. / (…) ». Aux termes de l’article 43-2 dudit décret : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / 3° bis L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. / (…) ».

7. Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’apporter la preuve de l’exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. II appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

8. Pour infliger à M. B… une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois au motif qu’il avait méconnu l’obligation d’exercer ses fonctions avec dignité et intégrité ainsi que le devoir de réserve et de neutralité auquel il était soumis, la Première ministre a retenu, en premier lieu, qu’il a été surpris, la semaine du 20 mars 2023, dans le bureau du secrétariat chefferie, communication et presse, en train d’ouvrir et de consulter un dossier relatif aux entretiens du ministre, muni de son téléphone portable, alors qu’au regard de ses fonctions, il n’a pas à connaître de ces informations. Il ressort des pièces du dossier que ce grief, dont M. B… conteste la matérialité, repose sur le seul signalement initial effectué par un courriel du 4 juin 2023 à 11 heures 23, sans que la période de suspension ait été mise à profit pour procéder à la moindre instruction complémentaire, signalement peu circonstancié, transmis deux semaines après les faits, dont l’auteure ne se souvient pas de la date. La formulation du grief laisse entendre qu’une personne entrant dans le bureau y aurait surpris M. B… alors que l’auteure du témoignage relate l’entrée du requérant dans le bureau et l’ouverture d’un dossier qu’elle préparait et qu’elle a refermé immédiatement, ce qui suppose qu’elle était présente et à proximité immédiate. De même, elle n’indique pas que M. B… a consulté le dossier mais au contraire qu’elle l’a refermé immédiatement après qu’il l’a ouvert. Dans ces conditions, la matérialité des faits constitutifs de ce premier grief ne peut être regardée comme établie.

9. La Première ministre a retenu, en deuxième lieu, que M. B… a l’habitude d’inspecter visuellement les bureaux situés à l’hôtel de Castries, lieu d’implantation de son ministère. Il ressort des pièces du dossier que ce grief, dont M. B… conteste l’interprétation, repose sur les seuls témoignages suscités par le chef de cabinet et recueillis par courriels le 4 avril 2023 entre 19 heures 24 et 20 heures 47 pour étayer sa demande du même jour de suspension immédiate du requérant et d’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, sans que la période de suspension ait été mise à profit pour procéder à la moindre instruction complémentaire. L’auteur du premier témoignage, recueilli auprès d’un agent anonyme affecté à l’intendance dont la fonction n’est pas précisée au cours d’une conversation dont l’objet était de savoir si des faits similaires à ceux faisant l’objet du signalement précité s’étaient déjà produits et rapporté indirectement par l’intendante de l’hôtel de Castries qui n’a pas été le témoin des faits qu’elle relate, indique que M. B… regardait au-dessus des bureaux. En réponse à la demande de préciser s’il lisait les dossiers posés sur les bureaux ou s’il portait un regard, de loin, il indique qu’il ne l’a pas vu lire mais avoir les yeux sur le bureau. L’auteure du deuxième témoignage, conseillère technique au cabinet, rapporte que dans l’après-midi, le requérant était entré dans son bureau puis avait fait demi-tour sans lui adresser la parole. L’auteure du troisième témoignage, conseillère technique au cabinet disant s’exprimer également pour un collègue partageant son bureau, rapporte que depuis quelques mois, à plusieurs reprises, le matin ou le soir, M. B… est entré dans leur bureau, notamment une fois la semaine précédente où il est ressorti sans saluer son collègue qui était présent. A supposer qu’ils établissent que le requérant est entré à plusieurs reprises dans des bureaux et en est ressorti sans expliquer la raison de son passage et à supposer, comme le soutient le ministre en défense sans en justifier, qu’il n’a pas respecté la procédure d’accès au bureau des conseillers qui prévoit de s’assurer de la disponibilité du bureau, sauf demande expresse, et de s’annoncer auprès de la secrétaire compétente, ils n’établissent pas que ces faits sont sans lien avec l’exercice par M. B… de ses fonctions, qui comprennent le service des repas de travail au quotidien et des collations, ce qui implique aussi leur desserte. Dans ces conditions, la matérialité des faits d’inspection visuelle des bureaux dépassant les nécessités liées à l’exercice de ses fonctions constitutifs de ce deuxième grief ne peut être regardée comme établie.

10. La Première ministre a retenu, en dernier lieu, que M. B… a tenu des propos contraires aux valeurs républicaines et hostiles à l’institution policière lors d’une conversation du 29 mars 2023 avec un officier de sécurité du ministre. Il ressort des pièces du dossier que ce grief, dont M. B… conteste la matérialité, repose sur un témoignage, suscité par le chef de cabinet et recueilli par courriel le 4 avril 2023 pour étayer sa demande du même jour de suspension immédiate du requérant et d’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre. Son auteure indique que le jeudi 29 mars 2023 entre 11 heures 30 et 12 heures 30, au cours d’une conversation qu’elle a eue avec M. B… et à la suite d’échanges concernant les évènements qui s’étaient déroulés à la fin de semaine précédente à Sainte-Soline au cours desquels il a exprimé sa révolte face à la violence des gendarmes qu’elle a pour sa part tenté de justifier, il a tenu des propos envers les policiers et les institutions gouvernementales qu’elle qualifie de choquants, notamment qu’« un flic mort, ce n’est pas grave, il l’a cherché et n’a qu’à changer de métier », que si un jour il voyait un policier se faire agresser, il ne lui viendrait pas en aide et que « tous les flics sont violents donc c’est bien fait pour eux tout comme les flics brûlés dans leur voiture il y a quelques années ». Eu égard au caractère plus circonstancié de ce témoignage, ces propos peuvent être regardés comme établis et caractérisent un manquement de M. B… à son devoir de réserve de nature à justifier une sanction.

11. Eu égard, d’une part, à ce qu’un seul des trois griefs qui ont justifié la sanction est établi, au caractère isolé des seuls propos qui peuvent être regardés comme établis, au fait qu’ils ont été tenus sur le lieu de travail mais au cours d’une conversation privée en deux personnes, qu’ils n’ont pas été rapportés spontanément mais sollicités dans le cadre de la recherche de témoignages pour appuyer la demande de suspension du 4 avril 2023 et au contexte de cette conversation quelques jours seulement après les évènements de Sainte-Soline qui ont suscité une vive émotion et ont été relayés largement par les médias et, d’autre part, à l’échelle des sanctions dont dispose l’administration à l’encontre des agents en contrat à durée déterminée, M. B… est fondé à soutenir que la sanction d’exclusion temporaire pour une durée de trois mois qui lui a été infligée est disproportionnée.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 30 juin 2023 doit être annulé.

En ce qui concerne les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la Première ministre du 30 juin 2023 est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La requête n° 2313415 de M. B… est rejetée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au Premier ministre.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

Le rapporteur,

S. JULINET

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.