Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril et le 4 mai 2026, M. B… C…, représenté par M^e Nicolet, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Il fait valoir que le litige a perdu son objet, dès lors que M. C… a été destinataire, le 28 avril 2026 par l’intermédiaire de son compte de l’« Administration numérique des étrangers en France » (ANEF), d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 27 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant colombien né le 7 mai 1978, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident valable du 11 avril 2016 au 10 avril 2026. Le 9 février 2026, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident. Par la requête susvisée, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M. C…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande en référé :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction et il n’est pas utilement contesté que postérieurement à l’introduction de la requête, le 28 avril 2026, le préfet de police a délivré à M. C… une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, comme le fait valoir le préfet de police dans son mémoire en défense, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M. C… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

Il résulte du point 2 que M. C… est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Nicolet, avocate de M. C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Nicolet de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. C….

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Nicolet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Nicolet, avocat de M. C…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C…, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Nicolet.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2026.

La juge des référés,

signé

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.