Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 avril et le 4 mai 2026, M^me B… D…, représentée par M^e Menage, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer en vue du dépôt de sa demande de document de circulation pour étranger mineur dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions tenant à l’urgence et à l’utilité de la mesure sollicitée ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. M^me D…, agissant pour le compte de sa fille E… A…, ressortissante algérienne née le 25 juillet 2012, fait valoir que l’absence de délivrance d’un document de circulation pour sa fille place celle-ci dans l’impossibilité de participer à un voyage scolaire en Espagne du 10 au 15 mai 2026. Toutefois, alors qu’à la date de la présente ordonnance, ce voyage s’est déjà déroulé, M^me D… n’établit ni l’urgence ni l’utilité qu’il y aurait à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de document de circulation pour étranger mineur. En tout état de cause, il résulte des pièces qu’elle a produites avec son mémoire en réplique que sa demande a été reçue par les services de préfecture et a fait l’objet d’une décision de rejet. Par suite, la requête de M^me D… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police

Fait à Paris, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

V. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.