Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2600307

TA Paris
Désistement 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence remplie
La cour a constaté que M me A… avait déjà reçu une attestation de prolongation, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à réparation sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A… et de l'absence de décision favorable à son égard.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2600307
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600307
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que M^me A… a été mise en possession d’une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 15 janvier 2026 au 14 avril 2026.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Le désistement de M^me A… de sa requête est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.