Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2530553, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Fall, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête n° 2530554, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Fall, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2530553 et n° 2530554 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d’en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Mantes-la-Jolie, dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2530553 et 2530554 de M. A… sont transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel