Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 mai 2026, n° 2614478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2614478 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, Mme A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision en date du 11 mai 2026 par laquelle l’université Paris-Panthéon-Assas a modifié la matière de l’épreuve écrite du Master 2 de philosophie du droit et droit politique initialement prévue le 12 mai 2026 ;
2°) d’enjoindre à l’université Paris-Panthéon-Assas de rétablir l’épreuve dans ses modalités initialement annoncées ou, à défaut, d’en reporter la tenue à une date permettant aux étudiants de disposer d’un délai raisonnable de préparation ;
3°) de mettre à la charge de l’université Paris-Panthéon-Assas la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’épreuve en question est le 12 mai 2026 ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que l’université a modifié l’épreuve postérieurement à la date d’envoi des convocations en méconnaissance des règles édictées par l’administration sur l’organisation des épreuves.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tichoux pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Mme B… déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme B… tendant à la suspension de la décision en date du 11 mai 2026 par laquelle l’université Paris-Panthéon-Assas a modifié la matière de l’épreuve écrite du Master 2 de philosophie du droit et droit politique initialement prévue le 12 mai 2026.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Paris, le 18 mai 2026.
La juge des référés,
Signé
J. TICHOUX
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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