Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2603071

TA Paris
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièce jointe
La cour a constaté que la requête en référé ne respectait pas les exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de situation d'urgence
La cour a jugé que la requérante n'a pas démontré une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation financière, ce qui ne justifie pas une mesure d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2603071
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603071
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la région <unk>le-de-France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, M^me A… C… doit être regardée demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision révélée par son bulletin de paie du mois de janvier 2026 par laquelle le préfet de la région Île-de-France a mis fin à son CITIS et l’a placé en congé de maladie ordinaire et d’ordonner le rétablissement du plein traitement, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Enfin, le second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… n’a pas joint à la présente requête en référé suspension une copie de sa requête au fond. Par suite, en l’absence de cette copie, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, en application de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

3. En tout état de cause, en se bornant à faire état de la baisse de rémunération de 486,67 euros occasionnée par son placement en congé de maladie ordinaire, sans apporter d’éléments tenant à sa situation financière, à la composition et aux revenus de son foyer ainsi qu’à ses charges personnelles et familiales, démontrant que cette diminution de traitement porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation financière, la requérante ne justifie pas concrètement d’une situation d’urgence. Il y a donc lieu de rejeter la requête en référé de M^me C… pour irrecevabilité manifeste et défaut d’urgence par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Paris, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

V. B…

La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France. en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.