Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2536262
TA Paris 26 novembre 2025
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TA Paris 20 février 2026

Arguments

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  • Autre
    Transmission du dossier à la juridiction compétente

    La cour a constaté que la requête a été adressée par erreur au tribunal administratif et a ordonné la transmission du dossier à la cour administrative d'appel de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 20 févr. 2026, n° 2536262
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2536262
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2025, N° 2524136
Dispositif : CA Paris
Date de dernière mise à jour : 24 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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