Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, la société par action simplifiée Premier Energy, représentée par la SAS DS Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la ministre de la transition écologique, de l’énergie et du climat a partiellement refusé de lui délivrer les certificats d’économies d’énergie sollicités dans son dossier « Premium P5 – lot n°218 » ;

2°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique, de l’énergie et du climat, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui octroyer l’ensemble des certificats d’économie d’énergie sollicités ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M^me Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :

« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Par la présente requête, la société Premium Energy demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la ministre de la transition écologique, de l’énergie et du climat a partiellement refusé de lui délivrer les certificats d’économies d’énergie sollicités dans son dossier « Premium P5 – lot n°218 ». Ce litige a trait à la contestation d’une décision qui concerne l’exercice de l’activité professionnelle de la société Premium Energy, qui a son siège social à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, et doit lui être transmise en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Premium Energy est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à la société Premium Energy.

Fait à Paris, le 5 février 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat