Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, M^me A… C… demande à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 6 mars 2026 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de Bondy pour avoir paiement de la somme de 709,20 euros.

Elle soutient que :

- l’urgence est constituée dès lors que la saisie en cours est susceptible d’entraîner un prélèvement immédiat sur son compte bancaire ;

- la créance contestée repose sur une prétendue inscription au conservatoire à laquelle elle n’a jamais procédé, qu’elle n’a ni signé de document contractuel, ni accepté d’engagement financier mais uniquement assisté à un cours de manière ponctuelle, puis renoncé à toute démarche d’inscription, notamment en raison d’un déménagement et de changements de situation personnelle.

Vu :

- la requête enregistrée sous le numéro 2614024 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…). Il résulte de l’article R. 221-3 du même code que le département de la Seine-Saint-Denis est dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

3. La requête de M^me C… tend à la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par la direction départementale des finances publiques de Bondy, en Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3, la demande de M^me C… relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de l’intéressée doit, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

La juge des référés,

signé

A. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.