Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 1414656

TA Paris
Désistement 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge de la contribution
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à la condamnation de l'État
La cour a noté que le désistement de la société entraîne le rejet de cette demande, car il n'y a pas de fondement pour une condamnation en l'absence de demande maintenue.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2026, n° 1414656
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1414656
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Parties :	société SNC VCSP ROUTE FRANCE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29/07/2014, la société SNC VCSP ROUTE FRANCE a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, la société requérante a été invitée par un courrier du 20/05/2025, réputé notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SNC VCSP ROUTE FRANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC VCSP ROUTE FRANCE et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 10/02/2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun entre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.