Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 mars 2025, 23 mai 2025 et 6 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Ruet, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de réexaminer sa demande d’admission au séjour dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’erreurs de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Esnol,

— et les observations de M^e Ruet, représentant M^me B A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante turque née le 14 septembre 1977, est entrée sur le territoire français le 19 octobre 2022. Elle a sollicité le 21 janvier 2025 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 février 2025, dont M^me A demande l’annulation, le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

3. Pour faire état de son intégration sur le territoire français, M^me A se prévaut, d’une part, de son mariage avec un ressortissant turc, présent en France depuis 2023 titulaire d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié valable du 27 mai 2024 au 26 mai 2025, et d’autre part, d’un grand nombre d’attestations de membres de son entourage qui font état de son apprentissage de la culture et de la langue françaises depuis son entrée sur le territoire en 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les parents, la fratrie, et les enfants de M^me A résident en Autriche, Allemagne et Angleterre, si bien qu’aucun autre membre de la famille de M^me A que son mari ne réside sur le territoire français. Par ailleurs, si l’époux de la requérante travaille depuis le mois de février 2022 comme ouvrier maçon, M^me A ne fait état d’aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de présence de l’intéressée, qui a vécu l’essentiel de son existence dans son pays d’origine, qu’elle a quitté à l’âge de 45 ans, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet n’a pas davantage entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de la requérante.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 »..

5. Les circonstances, rappelées au point 3, dont se prévaut M^me A ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Eure a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. Les moyens tirés de l’erreur de droit ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller

et M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2025.

La rapporteure,

signé

B. Esnol

La présidente,

signé

C. Galle La greffière,

signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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