Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février, 1er avril et 15 avril 2025, M. et M^me A, représentés par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats associés Sagard Coderch Herre, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner une expertise afin de constater les désordres affectant leur propriété cadastrée AH n° 269, située 15, rue François Arago sur le territoire de la commune de Baixas (Pyrénées-Orientales), d’en rechercher l’origine et les causes et de déterminer les travaux pour y remédier en désignant, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, un nouvel expert, différent de celui nommé par le tribunal judiciaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans un litige précédent ;

2°) de rejeter les demandes de mise hors de cause présentées par la commune de Baixas et M. B.

Ils soutiennent que les infiltrations d’eau à l’origine des désordres dans leur habitation sont imputables à une avarie du réseau de distribution d’eau dont il appartient aux collectivités et aux exploitants successifs d’assurer le bon fonctionnement. La présence de la commune de Baixas, en qualité de maître de l’ouvrage public litigieux et de M. B, leur voisin également concerné par les désordres, est utile à l’expertise.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par M^e Cros, avocat, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gil-Cros-Crespy, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la société catalane des eaux – eaux agglo, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Nese, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage, aux frais avancés des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, la société d’aménagement urbain et rural (SAUR), représentée par M^e Porte, avocat, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage, mais demande la désignation d’un expert différent de celui précédemment nommé par le tribunal judiciaire de Perpignan.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la commune de Baixas, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats HCetC, demande sa mise hors de cause au litige ainsi que la condamnation des requérants à lui verser la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

Elle fait valoir que le réseau d’eau potable en cause ne relève pas de la compétence de la commune mais de celle de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. D B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Marty Benedetti-Balmigere Breuil, conclut, à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative et à la mise hors de cause des personnes publiques. A titre subsidiaire, il demande sa mise hors de cause au litige. En toutes hypothèses, il demande la condamnation des époux A à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la juridiction administrative est incompétente pour connaître des difficultés d’exécution du contrat d’abonnement liant l’abonné au concessionnaire ;

— la commune de Baixas, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et le nouveau gestionnaire du service public de l’eau potable ne sont pas concernés par le litige qui trouve son origine dans l’exécution du précédent contrat de concession ;

— M. B n’est pas concerné par le litige actuel des époux A.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la compétence de la juridiction administrative :

1. Avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l’ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d’instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il n’en est autrement que lorsqu’il est demandé au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas à l’ordre de juridiction auquel il appartient.

2. En l’espèce, M. B fait valoir que la demande d’expertise des époux A est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le litige concerne des difficultés d’exécution du contrat d’abonnement liant l’abonné au concessionaire. Toutefois, en l’état de l’instruction, les désordres, objet de la demande d’expertise, sont susceptibles de provenir du réseau de distribution d’eau potable, service public confié à la société SAUR, puis à la société catalane des eaux – eau agglo à compter de l’année 2024. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. B ne pourra qu’être écartée.

Sur la demande d’expertise :

3. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ».

4. Il résulte de l’instruction que la propriété cadastrée AH n° 269, située 15, rue François Arago sur le territoire de la commune de Baixas (Pyrénées-Orientales), appartenant à M. et M^me A, subit des infiltrations d’eau qui la dégradent. La demande présentée par les requérants, tendant à ce qu’un expert soit désigné pour déterminer la cause de ces désordres, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositive de la présente ordonnance.

Sur les conclusions présentées aux fins de mise hors de cause :

5. Le juge des référés peut appeler à l’expertise toute personne n’étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action qui motive l’expertise.

6. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Baixas serait totalement étrangère au litige susceptible d’être engagé devant le juge administratif dès lors qu’elle est maître de l’ouvrage public litigieux, qui se trouve sur son territoire. Sa présence aux opérations d’expertise apparaît donc utile. Il en va de même pour la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole qui a la charge, suite au transfert de compétences, du réseau d’eau potable. D’autre part, la présence de M. B à l’expertise apparaît également utile dès lors que la solution préconisée à l’occasion de la première expertise ne constituait pas une solution pérenne et que les désordres constatés dans son habitation ne pourront être durablement repris que si leur cause est déterminée.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune de Baixas et de M. B tendant à leur mise hors de cause au stade de l’expertise sont rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. En l’état actuel du litige, M. et M^me A ne peuvent être regardés comme ayant qualité de partie perdante pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à cette fin par la commune de Baixas et M. B doivent dès lors être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : M. E C est désigné comme expert avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux, examiner l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AH n° 269, située 15, rue François Arago sur le territoire de la commune de Baixas (66390) ;

* constater et décrire avec précision l’état de l’immeuble ;

* préciser la nature des désordres l’affectant, leur date d’apparition et leur importance et, le cas échéant, dire s’ils portent atteinte à la destination de l’ouvrage ou s’ils le rendent impropre à sa destination ; donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont s’agit, en précisant s’ils proviennent d’un dysfonctionnement dans le réseau d’eau potable et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles ;

* indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l’ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s’il en résulte une plus-value pour l’immeuble en cause ; prévoir la durée des travaux et en chiffrer le coût ;

* d’une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M. et M^me A, de la commune de Baixas, de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, de la société SAUR, de la société catalane des eaux – eaux agglo et de M. B.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique, dans le délai de six mois, dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l’accord des parties, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A, à la commune de Baixas, à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, à la société SAUR, à la société catalane des eaux – eaux agglo, à M. B et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 4 juillet 2025

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 juillet 2025

L’attachée,

C. Lemaire