Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. F… I…, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté le recours administratif obligatoire préalable formé le 10 juillet 2024 à l’encontre de la sanction disciplinaire prononcée le 2 juillet 2024 par la commission de discipline du centre de détention d’Argentan ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’autorité qui a décidé le renvoi devant la commission de discipline ne disposait pas d’une délégation du directeur de l’établissement à cet effet ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que l’autorité ayant signé le rapport d’enquête appartienne au personnel de commandement de l’administration pénitentiaire ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission de discipline s’est réunie en l’absence des deux assesseurs requis, en méconnaissance de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire, qu’il n’est pas établi que le président de la commission de discipline était valablement habilité à siéger, et qu’il n’est pas établi que le premier assesseur n’était pas lui-même le rédacteur du compte rendu d’incident ;

- il n’est pas établi que la décision du chef d’établissement l’ayant renvoyé devant la commission de discipline mentionnait avec précision les faits qui lui étaient reprochés et la qualification retenue par l’autorité de poursuite, en violation des droits de la défense ;

- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des droits de la défense dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l’audience disciplinaire et n’a pas pu conserver une copie de son dossier disciplinaire ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’en refusant de reporter l’audience disciplinaire ou de solliciter la désignation d’un autre avocat, la commission de discipline a méconnu le principe des droits de la défense et les dispositions de l’article R. 234-16 du code pénitentiaire ;

- elle est entaché d’un défaut de matérialité des faits ;

- le quantum de la sanction est entaché d’une erreur d’appréciation eu égard à la faible gravité des faits ; la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. I… ne sont pas fondés.

M. I… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Groch,

- les conclusions de M. Martinez, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. F… I…, écroué depuis le 1er juin 2009, a été incarcéré au centre de détention d’Argentan du 14 mai 2023 au 17 juillet 2024. Le 2 juillet 2024, la commission de discipline de l’établissement a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de vingt jours de confinement en cellule. Par une décision du 16 juillet 2024 dont il demande l’annulation, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-1 du code pénitentiaire : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité (…) ». Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise le 14 juin 2024 par M. A… J…, chef de détention, qui disposait d’une délégation à l’effet d’engager les poursuites disciplinaires en vertu d’un arrêté du 2 avril 2024 de M. E… G…, chef d’établissement du centre de détention d’Argentan, publié au recueil des actes administratifs n° 2024-04-04 de la préfecture de l’Orne le 10 avril 2024. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire dans sa version applicable au litige : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. (…). ». Aux termes de l’article D. 113-1 du code pénitentiaire : « Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes : / 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d’Etat sous statut spécial : / (…) e) Personnel de surveillance : corps de commandement et corps d’encadrement et d’application (…) ». Enfin, aux termes de l’article 2 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire : « Le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire comprend trois grades : 1° Un grade de surveillant et surveillant brigadier qui comporte un échelon d’élève, un échelon de stagiaire et douze échelons ; à partir du 6e échelon de ce grade, les surveillants prennent le titre de surveillant brigadier ; 2° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons ; 3° Un grade de major pénitentiaire qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel ». Aux termes de l’article 21 du même décret : « Le corps de commandement comprend deux grades : 1° Un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, qui comporte un échelon d’élève et onze échelons ; les lieutenants prennent le titre de capitaine lorsqu’ils atteignent le 5e échelon de leur grade ; 2° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte huit échelons et un échelon fonctionnel ».

Il ressort des mentions du rapport d’enquête du 12 juin 2024 afférent à la procédure disciplinaire en litige, qu’à la suite du compte rendu d’incident du 9 juin 2024, un rapport d’enquête a été rédigé par M^me D…, capitaine pénitentiaire, membre du personnel de commandement du personnel de surveillance conformément aux dispositions précitées. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de l’autorité ayant procédé à l’enquête et signé le rapport d’enquête doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». Aux termes de l’article R. 234-12 du même code : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rôle de la commission de discipline, que cette commission comportait, outre un président, un assesseur pénitentiaire qui a signé le rôle et dont les initiales sont M. B…, et un assesseur civil représentant extérieur à l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le rédacteur du compte-rendu d’incident du 9 juin 2024 est un surveillant dont les initiales sont J. D.. Ces éléments permettent à eux seuls de s’assurer que le rédacteur du compte-rendu d’incident n’a pas participé à la commission de discipline. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline a été présidée par M. C… H…, adjoint au chef d’établissement du centre de détention d’Argentan, qui bénéficiait à ce titre d’une délégation permanente de signature et de compétence par l’arrêté du 2 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’Orne n°2024-04-04 de la préfecture de l’Orne le 10 avril 2024. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure lié au caractère irrégulier de la composition de la commission de discipline doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 234-15 du code pénitentiaire : « « En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l’heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 juin 2024 d’engagement des poursuites mentionne l’exposé des faits du 9 juin 2024 reprochés, selon lequel le requérant a, à l’égard du surveillant, tenu à 8 heures 57 des propos tels que « fils de pute, fils de chien » et l’a menacé de mort en disant : « tu vas voir sur le parking, ta voiture elle va péter, ça va être un feu d’artifice. Je suis capable de donner 20 coups de couteau. Tu vas voir, t’as pas de couille ». La décision indique aussi la qualification juridique des faits, à savoir « de proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires. ». Il ressort en outre du dossier que la convocation du 20 juin 2024 adressée à M. I… devant la commission de discipline du 2 juillet 2024 comprenait les mêmes éléments. Par suite, le moyen tiré de l’absence de mention des faits précis reprochés et de la qualification retenue par l’autorité de poursuite dans la décision de renvoi devant la commission de discipline, manque en fait et doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l’article R. 313-1, la personne détenue dispose d’un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande (…) ». Aux termes de l’article R. 234-16 du même code : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l’aide juridique. ».

D’une part, il ressort du bordereau d’état des pièces signé par le requérant et produit par le ministre de la justice que le 25 juin 2024 à 14 heures, soit plus de trois heures avant la séance de la commission de discipline qui s’est tenue le 2 juillet 2024 à 14 heures, M. I… a pu accéder à son dossier comprenant le compte-rendu d’incident, le rapport d’enquête, la convocation devant la commission de discipline, la désignation d’un avocat avec une demande d’aide juridictionnelle et la confirmation de transmission de la désignation d’un avocat. En outre, si la convocation indique qu’il pouvait demander à obtenir une copie gratuite de son dossier, le requérant ne soutient ni n’établit en avoir fait la demande. En tout état de cause, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’imposent à l’administration de permettre à la personne détenue de conserver une copie de son dossier disciplinaire. Le requérant a ainsi bénéficié des garanties prévues par les dispositions citées au point précédent, notamment d’un délai d’au moins trois heures pour préparer ses observations. Par suite, M. I… n’est pas fondé à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus.

D’autre part, si les dispositions du code pénitentiaire impliquent que l’intéressé soit informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d’un avocat, possibilité dont il appartient à l’administration pénitentiaire d’assurer la mise en œuvre lorsqu’un détenu en fait la demande, la circonstance que l’avocat dont l’intéressé a ainsi obtenu l’assistance ne soit pas présent lors de la réunion de la commission de discipline ne sera sans conséquence sur la régularité de la procédure que si cette absence n’est pas imputable à l’administration. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. I… a indiqué le 24 juin 2024 vouloir être assisté par un avocat désigné par ses soins pour assurer sa défense, M^e Ciaudo. Le requérant n’a pas demandé à être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier en cas d’indisponibilité de l’avocat sollicité. Par courriel envoyé le 24 juin 2024, l’administration pénitentiaire a adressé à M^e Ciaudo la convocation à la commission de discipline concernant M. I…. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’avocat choisi par M. I… ait fait connaître à l’administration son indisponibilité à la date prévue de la séance de la commission de discipline. En l’absence de réponse de l’avocat qu’il a désigné, et alors que M. I… n’établit pas au demeurant avoir sollicité le renvoi de l’affaire pour ce motif, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’administration pénitentiaire n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires en ne demandant pas la désignation d’un avocat par le bâtonnier, après la transmission en vain à l’avocat désigné, et en ne reportant pas la date de la séance de la commission. Dans ces conditions, les droits de la défense n’ont pas été méconnus.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté dans toutes ses branches.

En sixième lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue de « proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement (…) ».

Il ressort du compte-rendu d’incident du 9 juin 2024 que M. I…, suite au refus du surveillant pénitentiaire d’accéder à sa demande « aller au niveau de la place du marché pour prendre l’air », a tenu les propos de « fils de pute, fils de chien » à son égard et a proféré des menaces de mort en disant « ta voiture elle va péter, ça va être un feu d’artifice. Je suis capable de donner 20 coups de couteau ». M. I… conteste partiellement la matérialité des faits qui lui sont reprochés dans ses écritures en soutenant ne pas avoir menacé de mort le surveillant pénitentiaire. Il ressort de ses observations orales lors de la commission de discipline du 2 juillet 2024 qu’il a reconnu les insultes, mais qu’il a nié avoir dit qu’il allait lui donner des coups de couteau et qu’il regrettait ses paroles. Alors que les faits reprochés ont été partiellement reconnus par le requérant lors de la commission de discipline, ce dernier n’apporte aucun élément de nature à infirmer l’intégralité du contenu circonstancié du compte rendu d’incident établi par un surveillant pénitentiaire immédiatement après les faits. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de matérialité des faits doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 235-12 du code pénitentiaire : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. (…) ». Aux termes de l’article R. 234-32 du même code : « Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. (…).

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Pour déterminer si un manquement constitue une faute disciplinaire et le degré de cette faute, seuls peuvent être pris en compte les faits commis par la personne détenue et le contexte dans lequel ils sont intervenus, à l’exclusion de son comportement général depuis le début de son incarcération. Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l’article R. 235-12 du code pénitentiaire, du quantum de la sanction.

M. I… fait valoir que la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation eu égard aux circonstances dans lesquels les faits sont intervenus et est disproportionnée. Il soutient qu’il n’a pas menacé de mort le surveillant, qu’il s’est « senti empêché de pratiquer sa religion et malheureusement ses paroles ont dépassé sa pensée » et qu’il s’est excusé à de nombreuses reprises. Toutefois, les faits décrits au point 15 relèvent d’une faute au sens de l’alinéa 12 de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire précité. En vertu de l’article R. 235-12 du même code, M. I… encourait ainsi une sanction de mise en cellule disciplinaire d’une durée maximale de vingt jours. Eu égard à la nature et à la gravité des faits fautifs, ainsi qu’au comportement agressif qui ressort des multiples incidents disciplinaires produits au dossier et qui jalonnent la détention du requérant, l’administration pénitentiaire n’a pas commis d’erreur d’appréciation en lui infligeant la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire ni entaché sa décision de disproportion. Par suite, les moyens doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. I… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. I… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F… I…, à M^e Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M^me Groch, première conseillère,

M^me Marlier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand