Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2533638

TA Paris 16 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est compétent pour connaître de la requête, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Accepté
Droit à un examen conforme à ses droits
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, qui examinera la demande conformément aux droits du requérant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2533638
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533638
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) que l’administration examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) ».

3. Par la requête susvisée, M. B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A… B….

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel