Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2523653

TA Paris
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être admise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les conditions de fond.
Rejeté
Insuffisance de motivation des arrêtés
La cour a jugé que les arrêtés comportaient les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a constaté que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment développés et ne permettaient pas d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen ne faisait l'objet que de brefs développements et n'était pas assorti de précisions suffisantes.
Rejeté
Illégalité du signalement
La cour a considéré que ce moyen était lié à l'annulation des arrêtés et a été rejeté pour les mêmes raisons.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2523653
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523653
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian N'DA
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Da Costa, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les arrêtés du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’annuler son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

-elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction du territoire français est entachée d’une violation des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

M^me A… B… a déposé une demande d’aide juridictionnelle, enregistrée le 10 octobre 2025.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante chilienne née le 27 avril 1995, a fait l’objet de deux arrêtés du 16 juillet 2025 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M^me A… B… demande l’annulation de ces arrêtés.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions faisant obligation à M^me A… B… de quitter le territoire français et fixant le pays de destination comme de celle portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est manifestement infondé.

En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à M^me A… B… de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, qui ne font l’objet que de brefs développements peu circonstanciés et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite en dépit du délai de plus de cinq mois qui s’est écoulé depuis l’introduction de la requête et alors que la requérante n’a pas annoncé son intention de produire des éléments supplémentaires avant la clôture de l’instruction fixée au 30 janvier 2026, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 3 et 4, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français est assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, qui ne fait l’objet que d’un bref développement peu circonstancié et à l’appui duquel aucune pièce n’est produite, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction du territoire serait entachée d’une violation des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne fait l’objet d’aucun développement circonstancié et à l’appui duquel aucune pièce n’est produite, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… B… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre provisoirement M^me A… B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… B… n’est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B…, au préfet de police et à Me da Costa.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.