Tribunal administratif de Lyon, 14 octobre 2025, n° 2501832

TA Lyon
Annulation 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, l'Etat devait verser une somme à l'avocat du requérant, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, ainsi qu'une injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer ce titre et le remboursement de frais d'avocat. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable, étant donné que la préfète a finalement accordé le titre de séjour le 31 mars 2025. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, car la décision contestée a été rapportée par l'octroi du titre. Toutefois, l'État est condamné à verser 1 000 euros à l'avocat de M. A… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 oct. 2025, n° 2501832
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2501832
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février et le 30 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Deme, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande formulée le 25 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir qu’elle a délivré à M. A… le titre de séjour sollicité, valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2026, par une décision du 31 mars 2025.

Par une décision du 16 mai 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a décidé, le 31 mars 2025, d’accorder à M. A… le titre de séjour qu’il sollicitait, rapportant ainsi nécessairement la décision contestée et faisant droit à la demande de l’intéressé. Les conclusions en annulation et injonction de la requête ont donc perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à M^e Deme, conseil de M. A… bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Deme la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Deme et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,