Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2026, n° 2600102

TA Paris
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de la décision
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Caractère disproportionné de la sanction
La cour a jugé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision, sans avoir besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 janv. 2026, n° 2600102
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600102
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Justine ORIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. A… B…, représenté par Me de Castelbajac, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a révoqué de ses fonctions, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une incompétence de son signataire ;

- la sanction prononcée revêt un caractère disproportionné.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026 le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête au fond est tardive, que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2537954 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

M^me Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026, tenue en présence de M^me Gaonach-Nee, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M^e Mariette, substituant Me de Castelbajac, représentant M. B…, qui a repris les termes de la requête et fait valoir que la requête au fond n’est pas tardive dès lors que la décision attaquée a été notifiée au requérant le 30 octobre 2025 et que la requête au fond a été enregistrée le 30 décembre 2025 au greffe du tribunal.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête en référé de M. B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 23 janvier 2026

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.