Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… A… représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle,

2°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une période de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors que le préfet de police ne démontre pas s’être fondé sur l’inexécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dès lors qu’il ne s’est soustrait à aucune mesure d’éloignement antérieure et qu’il justifie de circonstances humanitaires ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

la loi du 10 juillet 1991,

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Roussier, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Roussier a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Une note en délibéré, présentée le préfet de police, a été enregistrée le 15 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1998, a fait l’objet le 17 décembre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». En application de ces dispositions, il y a lieu, eu égard aux circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 612-7 du même code : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».

4. Il résulte de ces dispositions que dans le cas où l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, celui-ci ne peut faire l’objet d’une interdiction de retour que s’il s’est maintenu au-delà du délai de départ volontaire, ce dernier commençant à courir qu’à compter de la notification de la mesure d’éloignement.

5. Pour prendre la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an faite à M. A…, le préfet de police s’est notamment fondé sur la circonstance que l’intéressé aurait fait l’objet le 30 septembre 2025, d’une obligation de quitter le territoire français « sans délai de départ volontaire ou dont le délai est expiré ». M. A… soutient sans être contredit que cette obligation de quitter le territoire français ne lui a jamais été notifiée. Dans ces conditions, le préfet de police, qui n’était ni présent ni représenté à l’audience, qui n’a pas produit cette décision avant la clôture de l’instruction et n’en apporte pas la preuve de notification, ne pouvait édicter d’interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre de M. A… sans méconnaître les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 3.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police en date du 17 décembre 2025 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. L’exécution du présent jugement implique nécessairement l’effacement du signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement de ce signalement à compter de la date de notification de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

8. Sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Pafundi, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridique, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Pafundi de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté en date du 17 décembre 2025 du préfet de police, par lequel le préfet de police a interdit à M. A… de revenir sur le territoire français pendant 12 mois, est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de supprimer sans délai le signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen à compter la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Pafundi, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridique, l’Etat versera à M^e Pafundi une somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

S. ROUSSIER

La greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.