Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Citadelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 10 décembre 2024 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fixé des obligations de résidence et de pointage pendant le délai de départ volontaire ;

2°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation et de lui remettre dans l’attente, dans le délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire l’autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

L’arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi :

- est entaché d’un vice d’incompétence ;

- est insuffisamment motivé et procède d’un défaut d’examen de sa situation ;

La décision portant refus de séjour :

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation au regard du pouvoir discrétionnaire du préfet en ce que son activité professionnelle entre au rang des métiers en tension ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision fixant le pays de renvoi :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant obligations de résidence et de pointage pendant le délai de départ volontaire :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- n’est pas nécessaire et est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 12 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Billet-Ydier, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante sénégalaise née le 4 août 1990 à Djifanghor (Sénégal), est entrée en France le 14 juillet 2021 munie d’un visa de court séjour. Elle a sollicité, le 8 novembre 2023, son admission au séjour au regard de ses liens personnels et familiaux et de son activité professionnelle. Par un arrêté du 10 décembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du même jour, elle a fait l’objet d’obligations de résidence et de pointage pendant le délai de départ volontaire. M^me C… demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet de Tarn-et-Garonne a, par un arrêté du 15 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de Tarn-et-Garonne n° 82-2023-103, donné délégation de signature à M^me Edwige Darracq, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne à l’effet de signer, notamment, toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

3.

En second lieu, la demande d’admission au séjour de M^me C… a été examinée au titre de sa vie privée et familiale et de l’admission exceptionnelle sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ayant notamment pris en compte les liens dont elle fait valoir avec ses amis ainsi que la promesse d’embauche pour un poste d’agent d’entretien. La décision de refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée, l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. L’arrêté attaqué vise par ailleurs l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M^me C… n’établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à ces dispositions ou aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d’origine ou dans un pays dans lequel elle serait légalement admissible. Cet arrêté vise également les dispositions pertinentes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les éléments de fait ayant conduit à son application. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation du requérant, l’arrêté en litige, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressée.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… née le 4 août 1990, célibataire et sans enfant, entrée sur le territoire le 14 juillet 2021, sous couvert d’un visa de court séjour, réside sur le territoire, depuis trois années et demi à la date de la décision contestée. Elle fait valoir son insertion sociale auprès de différents proches dont la personne qui l’héberge ainsi qu’une promesse d’embauche en qualité d’agent d’entretien en contrat à durée indéterminée en date du 16 septembre 2023. Toutefois, elle n’établit pas être dépourvue d’attaches au Sénégal, où elle a vécu jusqu’à l’âge de près de trente-et-un ans. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an./ Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article./ Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. (…) ».

7. Si M^me C… soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation en ce que la promesse d’embauche à son profit concerne un métier en tension au sens de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de sa demande de titre de séjour, ni des termes de l’arrêté contesté qu’elle aurait sollicité son admission exceptionnelle sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En tout état de cause, elle présente seulement une promesse d’embauche et n’établit pas avoir exercé cette activité pendant au moins douze mois. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour, articulée à l’encontre de la mesure d’éloignement, doit être écartée.

9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés précédemment, les décisions attaquées ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour et de la mesure d’éloignement, articulée à l’encontre de la décision désignant le pays de renvoi doivent être écartées.

11. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

12. La requérante fait valoir que son retour au Sénégal l’expose à un traitement inhumain ou dégradant. Toutefois, cette allégation générale, dénuée de précisions au regard de sa situation et de l’actualité de ses craintes, ne suffit pas à établir la gravité des risques qu’elle encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la fixation du Sénégal, dont elle possède la nationalité, comme pays de destination, méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligations de résidence et de pointage pendant le délai de départ volontaire :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français, articulée à l’encontre de la décision portant obligations de résidence et de pointage pendant le délai de départ volontaire, doit être écartée.

14. En second lieu, aux termes de l’article L. 721-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l’autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l’expiration du délai de départ volontaire. » Aux termes de l’article L. 721-7 du même code : « L’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l’expiration du délai de départ volontaire. » Enfin, aux termes de l’article L. 721-8 du même code : « L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l’article L. 814-1. »

15. Aux termes de la décision en litige, M^me C… est obligée, pendant le délai de départ volontaire, de résider à Montauban, de se présenter à la préfecture de Tarn-et-Garonne une fois par semaine pour y justifier des démarches engagées en vue de préparer son départ du territoire français. Si M^me C… soutient que ces mesures ne sont ni nécessaires ni proportionnées, en l’absence de toute menace à l’ordre public, elle ne fait valoir aucun motif particulier l’empêchant de s’y conformer. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu’être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Cherrier, vice-présidente,

M. Clen, vice-président,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La présidente, rapporteure,

F. BILLET-YDIER

L’assesseure la plus ancienne,

S. CHERRIER

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,