Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2316520

TA Paris
Désistement 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge des cotisations
La cour a constaté que la contribuable n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Contestations des impositions
La cour a noté l'absence de confirmation de la demande, ce qui a conduit à un désistement.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a constaté que la demande n'a pas été maintenue, entraînant le désistement.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
La cour a noté que la demande n'a pas été confirmée, entraînant le désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 févr. 2026, n° 2316520
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2316520
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 6 janvier 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Goldman, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de la décharger de l’obligation solidaire de paiement des cotisations d’impôt sur le revenu pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2017 ;

2°) de la décharger de l’intégralité des impositions supplémentaires mises à sa charge à hauteur de la somme de 419 841 euros, assortie des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l’intégralité des frais exposés dans la procédure ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2023, 3 février 2025 et 5 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 17 septembre 2025, M^me A… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier », et aux termes de l’article R. 611-8-6 : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. Par un courrier du 17 septembre 2025, mis à sa disposition le même jour par l’intermédiaire de l’application Télérecours, et dont son conseil a accusé réception le 19 septembre 2025, M^me A… a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A… doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 11 février 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.