Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2601785

TA Paris 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Application du barème de CIA pour les agents de catégorie B
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de CIA, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal compétent.
Autre
Préjudice lié à la décision contestée
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la question de compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2601785
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601785
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 27 février 2026, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire limitant à 100 euros le montant de complément individuel annuel (CIA) qui lui a été attribué au titre de l’année 2025 ;

2°) de condamner l’Etat au versement d’un montant de CIA correspondant au barème applicable en administration centrale aux agents de catégorie B dont l’appréciation de la manière de servir se situe à la modulation « à développer » ou « satisfaisante » soit entre 265 et 660 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… B…, qui est affecté en qualité de fonctionnaire au ministère de la transition écologique, au service central de la Grande Arche de la Défense à Nanterre (Hauts-de-Seine), demande au tribunal administratif d’annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire limitant à 100 euros le montant de complément individuel annuel (CIA) qui lui a été attribué au titre de l’année 2025. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 10 mars 2026

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT