Désistement 3 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 mars 2026, n° 2605339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2605339 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, Mme B… A…, représentée par Me Place, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de la 1ère section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 23 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 3 mars 2026.
La juge des référés,
Signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Constitutionnalité ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Question
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Motivation ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai
- Décompte général ·
- Construction ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Recette ·
- Commune ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Etat civil ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Supplétif ·
- Acte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Environnement ·
- Parcelle ·
- Installation classée ·
- Extraction ·
- Mise en demeure ·
- Autorisation de défrichement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Périmètre ·
- Négociation internationale
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Gouvernement ·
- Territoire français ·
- Accord ·
- Renouvellement ·
- Stipulation ·
- République tunisienne ·
- Migration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conclusion ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Éloignement ·
- Notification
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Taxes foncières ·
- Compétence ·
- Imposition ·
- Cotisations ·
- Recours administratif ·
- Siège
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Astreinte ·
- Commune ·
- Forêt ·
- Légalité ·
- Installation ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Parcelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Non-renouvellement ·
- Illégalité ·
- Service ·
- Durée ·
- Préjudice ·
- État de santé, ·
- École
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Outre-mer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réserve ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.